Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme SaaS « Bucket » (ci-après « le Service »), éditée par la société Bucket SAS (ci-après « l'Éditeur »). Le Service est une solution de gestion de parc machines destinée aux entreprises du secteur du BTP, du terrassement et de la location de matériel avec collaborateur. Il permet notamment la gestion des réservations, des transferts, de la maintenance, de la facturation, du planning des collaborateurs et du suivi des chantiers.

<ul> <li><strong>Utilisateur</strong> : toute personne physique disposant d'un compte sur la Plateforme.</li> <li><strong>Client / Abonné</strong> : toute personne morale ayant souscrit un abonnement au Service.</li> <li><strong>Plateforme</strong> : l'application web et mobile « Bucket » accessible à l'adresse définie par l'Éditeur.</li> <li><strong>Données</strong> : l'ensemble des informations saisies, importées ou générées par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Service.</li> <li><strong>Collaborateur</strong> : personne physique enregistrée sur la Plateforme en tant qu'opérateur de machine de chantier ou personnel de chantier.</li> <li><strong>Superadmin</strong> : administrateur de la Plateforme disposant de droits étendus de gestion multi-entreprises.</li> </ul>

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Chaque entreprise Cliente dispose d'un espace isolé (tenant). L'administrateur de l'entreprise peut créer des comptes Utilisateurs avec différents rôles : administrateur, maintenance, commercial ou collaborateur. Chaque rôle dispose de permissions adaptées. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du Service avec ses identifiants est réputée effectuée par lui. En cas de compromission suspectée, l'Utilisateur doit immédiatement modifier son mot de passe et en informer l'Éditeur. Le mot de passe doit respecter les exigences de sécurité suivantes : 8 caractères minimum, incluant au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial.

Le Service est proposé selon plusieurs formules d'abonnement : <ul> <li><strong>Essai gratuit</strong> : 14 jours d'accès complet, sans engagement. À l'issue de la période d'essai, le compte est automatiquement suspendu si aucun abonnement n'est souscrit.</li> <li><strong>Starter</strong> : adapté aux petites structures, avec un nombre limité de machines et d'utilisateurs.</li> <li><strong>Pro</strong> : pour les entreprises en croissance, limites étendues et fonctionnalités avancées.</li> <li><strong>Entreprise</strong> : sur mesure, avec limites personnalisées, support prioritaire et accompagnement dédié.</li> </ul> Les quotas (nombre de machines, nombre d'utilisateurs) sont définis par le plan souscrit. Tout dépassement nécessite un changement de formule. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours.

Les abonnements sont facturés selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Le paiement est exigible à la date d'échéance de chaque période. En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours après relance, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service. Les données restent conservées pendant 90 jours après la suspension. Passé ce délai, les données pourront être supprimées. Toute période d'abonnement entamée est due dans son intégralité.

Le Client reste propriétaire de l'ensemble des Données qu'il saisit, importe ou génère via le Service. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces Données. Conformément à l'article 20 du RGPD, le Client dispose d'un droit à la portabilité de ses données. Le Service propose un export au format CSV de l'ensemble des données métier (réservations, factures, collaborateurs, machines, clients, transferts). Des sauvegardes automatiques sont également réalisées et stockées de manière sécurisée. En cas de résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données avant leur suppression définitive.

L'Éditeur s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. <strong>Responsable de traitement</strong> : le Client est responsable de traitement pour les données de ses collaborateurs et clients. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. <strong>Finalités</strong> : les données sont traitées pour la gestion des réservations, la planification, la facturation, la maintenance et le suivi des collaborateurs. <strong>Base légale</strong> : exécution du contrat d'abonnement et intérêt légitime du Client pour la gestion de son activité. <strong>Mesures de sécurité</strong> : <ul> <li>Chiffrement des fichiers stockés (AES-256 sur S3)</li> <li>Mots de passe hachés (bcrypt)</li> <li>Requêtes SQL paramétrées (protection contre les injections)</li> <li>Journalisation des actions sensibles (audit trail)</li> <li>Tokens d'authentification signés (JWT) avec rotation automatique</li> <li>Protection contre les attaques par force brute (verrouillage de compte)</li> <li>Limitation du débit des requêtes (rate limiting)</li> <li>En-têtes de sécurité HTTP (Helmet, CSP, HSTS)</li> </ul> <strong>Sous-traitants</strong> : hébergement et stockage des fichiers (OVHcloud, en France), envoi d'emails (Mailjet/Sinch), assistant IA (Anthropic — Claude, avec politique de zero data retention et clauses contractuelles types pour les transferts hors UE), monitoring d'erreurs (Sentry), facturation électronique (Chorus Pro / PDP agréé AIFE). Un accord de sous-traitance (DPA, Art. 28 RGPD) est signé avec chacun. La liste à jour est publiée dans la Politique de confidentialité et disponible sur demande à dpo@bucket.app. <strong>Droits des personnes</strong> : les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Ces droits peuvent être exercés par email à l'adresse : dpo@bucket.app. <strong>Notification de violation</strong> : en cas de violation de données, l'Éditeur s'engage à notifier la CNIL dans un délai de 72 heures et à informer le Client dans les meilleurs délais. <strong>Durée de conservation</strong> : les données sont conservées pendant toute la durée du contrat, puis 90 jours après résiliation pour permettre l'export.

L'Éditeur s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer une disponibilité du Service de 99,5 % sur une base mensuelle, hors maintenance programmée. Les opérations de maintenance programmée seront communiquées avec un préavis de 48 heures minimum. Elles seront effectuées en dehors des heures ouvrées dans la mesure du possible. Des sauvegardes automatiques sont réalisées toutes les heures. Chaque sauvegarde est vérifiée par un checksum d'intégrité (SHA-256). Les sauvegardes sont conservées pendant 30 jours. En cas d'indisponibilité prolongée (supérieure à 24 heures consécutives), le Client pourra demander un avoir au prorata de la durée d'indisponibilité.

La Plateforme Bucket, incluant son code source, son architecture, son interface, ses textes, ses graphismes et sa documentation, est la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère au Client une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non transférable, limitée à la durée de l'abonnement et au périmètre d'utilisation défini par le plan souscrit. Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation de tout ou partie de la Plateforme est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence, conformément aux règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable : <ul> <li>Des dommages indirects, y compris les pertes de chiffre d'affaires, de données ou de profit</li> <li>Des interruptions dues à un cas de force majeure ou à un prestataire tiers</li> <li>De l'utilisation non conforme du Service par le Client</li> <li>De l'exactitude des données saisies par le Client</li> </ul> La responsabilité totale de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des 12 derniers mois.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période restante. L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de : <ul> <li>Non-paiement persistant (après deux relances espacées de 15 jours)</li> <li>Violation grave des présentes CGU</li> <li>Utilisation frauduleuse ou abusive du Service</li> </ul> En cas de résiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données seront supprimées définitivement, conformément à la politique de conservation.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur 30 jours après leur notification au Client par email ou via la Plateforme. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 11.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable par voie de médiation préalable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.